Les présentes Conditions Générales d’utilisation (ci-après, les « CGV ») définissent l’ensemble des dispositions applicables aux produits et services vendus dans le magasin par la société FO-YAM Climatisation.

Article 1 : Définitions
Client : personne physique ou morale ayant la pleine capacité juridique lors de l’achat de produits ou l’utilisation des services proposés par la société FO-YAM Electroménager-Climatisation et/ou personne(s) physique(s) utilisatrice(s) de ces mêmes produits et services sous la responsabilité du client.

Contrat : les présentes CGV ainsi que l’ensemble des documents contractuels complétant et/ou amendant ces dernières (conditions particulières de ventes, bon de commande…).
Services : désigne individuellement ou collectivement les services tels que notamment mais non exclusivement l’installation de modules, le support, la certification de produits(s), l’audit et le conseil.
Produits physiques : tout type de bien matériel pouvant être proposé au client par la société dans le cadre de son activité.
Partenaire : personne physique ou morale proposant des produits par le biais de la société.
Services clients : ensemble des services d’assistance technique, commerciale ou pour toute réclamation, mis à disposition par la société à ses clients aux coordonnées suivantes :

 FO-YAM Electroménager-Climatisation
33 rue Charles Gounod
97400 Saint-Denis
Réunion-tel : 0262 20 02 86
SARL au capital de 579306,27 EUR - Siret : 41503954400010

La société Froid Service est en collaboration avec foyam.com

Article 2 : Paiement
Le prix est payable en totalité en un seul versement au comptant ou en plusieurs fois sans frais par carte bancaire. Le client peut effectuer le règlement de ses achats par carte bancaire à partir d’un montant minimum de 15 € ou par espèce.
Retard de paiement : En cas de retard de paiement, FO-YAM pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal au taux de l’intérêt légal (10%). Ces pénalités seront exigibles sur une simple demande de FO-YAM.


Article 3 : Réserve de propriété
FO-YAM, se réserve jusqu’au complet paiement du prix de l’acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’acheteur restera acquis à FO-YAM à titre d’indemnisation, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’acheteur.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’acheteur dès la livraison des produits commandés.
 
Article 4 : Livraison
La livraison s’effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un expéditeur. Les frais de livraisons sont à partir de 39€

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. FO-YAM est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de l’entreprise. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours.

L’acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison.  À défaut de réserves expressément émises par l’acheteur lors de la livraison, les produits seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande en cours.

FO-YAM remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dument prouvé par l’Acheteur.
Les retards de livraison qui ne sont pas imputables à FO-YAM ne peuvent engager la responsabilité de FO-YAM, ni donner lieu à des dommages intérêts ou à l'annulation des commandes en cours, notamment si les retards sont dus :
-  Au non-respect par l’Acheteur des conditions de paiement,
-  À une pénurie des stocks de produits,
-  A la survenance d'un évènement de force majeure, au sens de l’article 1148 du Code civil, affectant RTD, ses fournisseurs ou ses sous-traitants.

Article 5 : Garantie
3.1 Garantie constructeur LG : certains lave-linge et lave vaisselle de la marque LG possèdent un moteur avec la technologie « direct drive » qui est garantie 10 ans (moteur uniquement).
3.2 Garantie constructeur GREE : les climatisations GREE de type split ont une garantie de 5 ans sur les compresseurs uniquement.
Indépendamment de la garantie commerciale, le client dispose de la garantie légale de conformité valable pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, étant précisé que le consommateur a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation.
Le consommateur dispose également de la garantie des vices cachés (article suivant du code civil), lui permettant de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
3.3 La garantie légale et commerciale ne s’applique pas lorsque le dommage est lié à une cause externe au produit.
Elle ne couvre pas les dégâts occasionnés par une mauvaise utilisation du matériel, ainsi que les accessoires et pièces dont l’usure est graduelle et progressive. Seuls les dégâts d’origine sont pris en considération. La garantie ne couvre pas les produits destinés à un usage non-professionnel et utilisé de manière intensive par des professionnels.

Article 6 : Pièces détachées
FO-YAM climatisation possède en stock immédiat la majorité des pièces détachées sur l’ensemble des articles vendus. En cas d’indisponibilité d’une pièce nécessaire, un délai sera indiqué après une demande auprès de nos fournisseurs.
Dans le cas exceptionnel de produits qui ne sont plus distribués ou avec une forte obsolescence, nous ne pouvons pas garantir la disponibilité des pièces.

Article 7 : Les éco-participations
Pour les produits d’équipement électrique et électronique uniquement, conformément aux articles L.541-10-2 et R.543-180 du code de l’environnement, tout client peut bénéficier d’un droit de reprise gratuite de ses équipement électriques et électroniques usagés.

Article 8 : Informatique et Libertés
Notre société recueille des informations vous concernant notamment lors de la création de votre Compte Client. Ces informations nous permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion de vos droits, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée) et le Règlement Général sur la Protection des Données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez également demander la limitation du traitement de données vous concernant. Pour exercer vos droits, écrivez à FO-YAM Electroménager-Climatisation au 33 rue Charles Gounod - 97400 Saint-Denis. Votre demande devra préciser vos nom(s), prénom(s), numéro de client et comporter une copie de votre pièce d’identité. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant et disposer du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci. Le consommateur est informé de la possibilité qu’il a de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données personnelles.

Article 9 : Litiges - Attribution de juridiction
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront, à cet effet, tous les éléments d’information nécessaires. À défaut d’un règlement amiable dans un délai maximum d’un mois, les litiges auxquels le contrat de vente pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de Saint-Denis de la Réunion.

Article 10 : Modalités et délais de rétractation
Conformément à la législation en vigueur Art L221-18 du code de la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier votre décision de vous rétracter par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, courrier électronique). Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets, non utilisé et accompagné de tous les accessoires éventuels. Les frais de retour sont à votre charge. Nous nous engageons à vous rembourser la totalité des sommes versées.

Article 11 : Extension de garantie
Etendez la garantie de vos appareils.

Avec FO-YAM Electroménager-Climatisation, vous pouvez bénéficier d'une garantie sérénité qui vous permet de prolonger sur certains appareils la garantie jusqu'à 5 ans au total.

Vous pouvez en effet prolonger la garantie de 2 ans par le SAV FO-YAM Electroménager-Climatisation d'une, deux ou trois années supplémentaires. La durée totale de votre garantie est ainsi portée à 3, 4 ou 5 ans.

La garantie ne s'applique pas à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (exemple : accident, choc, foudre...) ou d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil, d'une utilisation à caractère commercial ou collectif, de l'utilisation de périphériques ou d'accessoires inadaptés. Les consommables ou consomptibles sont également exclus de la garantie.

Article 12 : ALMA

• Le Vendeur propose à ses Clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma.
• Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
• Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
• Le paiement en trois / quatre fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
• Montant des achats :
  Seuls les achats entre 150€ et 3000€ sont éligibles au paiement avec Alma
• Frais : En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas des frais.
• Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil
• Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.